Quels formulaires pour déclarer son investissement Pinel en 2023 ?
Un investissement locatif en Pinel demande d’accomplir différentes formalités administratives. Chaque année, l’investisseur doit communiquer à l’administration fiscale un certain nombre d’informations relatives à son bien. Si la tâche est un peu fastidieuse la première année, cela devient plus facile les suivantes. Toutefois, la déclaration de son Pinel en 2023 demande de remplir quelques formulaires. Quels sont-ils ? Quelles informations sont nécessaires ? Nous vous donnons les réponses à ces questions.
Bien remplir sa déclaration d’impôt en Pinel
La première déclaration en Pinel se décompose en quatre parties : la déclaration 2044 EB, la déclaration 2044, la déclaration 2042 et la déclaration 2042 RICI.
De quoi a-t-on besoin pour sa déclaration d’impôt Pinel ?
Les pièces justificatives suivantes devront être présentées en plus des formulaires que nous allons citer. Elles doivent être jointes à la déclaration des revenus de l’année de l’achèvement du logement ou de son acquisition si celle-ci est postérieure :
- L’identité et l’adresse postale du propriétaire ;
- L’adresse du logement, la date d’achèvement ou d’acquisition du logement, la date de première mise en location et la surface à prendre en compte pour permettre le calcul du plafond du loyer ;
- Les modalités de calcul choisies pour la réduction d’impôt ;
- Le montant du loyer proposé (sans les charges) ;
- La copie du bail ;
- La copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire en N-2 précédant la signature du bail ;
- La durée d’engagement locatif Pinel choisie.
Le formulaire 2044 EB
Le formulaire 2044 EB est destiné aux logements loués en Pinel et à certains autres dispositifs de défiscalisation. Il doit contenir toutes les informations concernant les caractéristiques du bien immobilier proposé à la location. Le formulaire 2044 EB sert à déclarer la durée d’engagement initiale de son projet d’investissement ou à la prolonger.
Les informations personnelles à remplir sont : nom, prénoms, raison sociale, adresse, commune et code postal. Le dispositif choisi devra ensuite être sélectionné, soit « Pinel métropole » dans ce cas. Ensuite, les informations du logement acquis doivent être insérées avec le plus de détails possible, en plus de la date de prise d’effet de la location, le nom du locataire ou encore le loyer mensuel à charge, entre autres. Pour finir, il faut signer à la fin du document l’engagement initial de location.
Le formulaire 2044 EB en Pinel n’est à remplir que pour la première année. Pour les années suivantes, il est seulement nécessaire de dresser un bilan foncier de l’investissement en utilisant le formulaire 2044 ou le formulaire 2044 SPR pour la déclaration des revenus fonciers. Dans cette optique, il faut retirer les charges des loyers perçus (charges de copropriété, intérêts d’emprunt et taxe foncière). Le bilan doit ensuite être reporté sur l’imprimé 2042. Le montant de la réduction Pinel devra être reporté dans le formulaire 2042 C.
Le formulaire 2042 RICI
Le formulaire 2042 RICI est l’un des derniers formulaires que vous devez remplir lors de la déclaration de votre investissement en Pinel. Vous pouvez le télécharger gratuitement en ligne ou vous le procurer dans votre centre des impôts. Le formulaire 2042 RICI n’est aussi à remplir que la première année. Grâce à lui, il est possible de calculer la réduction d’impôt de l’investissement sur une année.
Il devra comprendre le prix de revient de l’opération immobilière. Le prix de revient correspond au prix d’acquisition du logement, en plus des frais annexes : les commissions intermédiaires, les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière ou encore les frais notariés. Pour une déclaration d’impôt sur une année en Pinel, il faut déclarer le prix de revient des opérations qui ont été achevées l’année précédente.
Le formulaire 2044
En plus du formulaire 2044 EB en Pinel, vous devez également remplir le formulaire 2044. Celui-ci vous permet de déclarer vos revenus fonciers. Lorsque vous déclarez un logement vide en Pinel, il faut vous acquitter de la déclaration des loyers perçus ainsi que des charges chaque année. Le trésor public se sert de cette déclaration pour effectuer le calcul des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu que vous devez au Gouvernement, étant donné que vous avez une nouvelle source de revenus. Le bilan peut soit être positif, soit négatif. Dans le deuxième cas, vous pouvez générer un déficit foncier.
Le Pinel : petit rappel
Le Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en place par l’État pour permettre aux propriétaires d’un bien neuf de le mettre en location, sous conditions, et de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000 €. La réduction d’impôt que le propriétaire pourra recevoir dépendra de la durée d’engagement qu’il choisira. Elle est de 12 % pour un engagement de 6 ans, de 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans.
Les principales conditions du Pinel
Voici les conditions à respecter pour profiter des avantages fiscaux proposés par le Pinel :
- Le logement doit être acheté neuf ou en VEFA et être situé dans une zone éligible Pinel (A bis, A ou B1) ;
- Le bien doit être loué nu, en tant que résidence principale du locataire, pour une durée de 6, de 9 ou de 12 ans ;
- Le propriétaire doit respecter les plafonds de loyer exigés par zone d’éligibilité : 13,09 €/m2 (zone A), 17,62 €/m2 (zone A bis) et 10,55 €/m2 (zone B1) ;
- Les locataires en Pinel doivent percevoir des revenus qui n’excèdent pas les plafonds de ressources fixés par zonage et par composition de foyer ;
- Le propriétaire d’un bien immobilier en Pinel ne peut pas réaliser plus de deux investissements par an, dans la limite de 300 000 € ou de 5 500 €/m2.
Les plafonds de ressources pour les locataires
Les locataires souhaitant louer un bien en Pinel doivent présenter des preuves que leurs revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l’État :
- Une personne seule : 39 363 € (zone A bis), 39 363 € (zone A), 32 084 € (zone B1) ;
- Un couple sans enfant : 58 831 € (zone A bis), 58 831 € (zone A), 42 846 € (zone B1) ;
- Une personne seule ou un couple avec une personne à charge : 77 120 € (zone A bis), 70 718 € (zone A), 51 524 € (zone B1) ;
- Une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge : 92 076 € (zone A bis), 84 708 € (zone A), 62 202 € (zone B1) ;
- Une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge : 109 552 € (zone A bis), 100 279 € (zone A), 73 173 € (zone B1) ;
- Une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge : 123 275 € (zone A bis), 112 844 € (zone A), 82 465 € (zone B1) ;
- Majoration par personne à charge à partir de la cinquième personne : 13 734 € (zone A bis), 12 573 € (zone A), 9 200 € (zone B1).
Les conditions du Pinel Plus
L’arrivée du Pinel Plus cette année implique des conditions supplémentaires à respecter. La nouvelle version du dispositif prévoit des critères plus stricts en ce qui concerne l’environnement et les enjeux liés à la sobriété énergétique, aux émissions de CO2 et au confort d’été. Les logements neufs en Pinel Plus doivent être conformes à la RE2020 (réglementation environnementale) et atteindre une bonne note au diagnostic de performance énergétique (DPE), B en 2023 et A en 2024.
Une limite de surface habitable minimum a été fixée par typologie d’appartement pour assurer le confort des occupants : 28 m2 pour un studio, de 45 m2 pour un deux pièces, de 62 m2 pour un trois pièces, de 79 m2 pour un quatre pièces et de 96 m2 pour un cinq pièces. Par ailleurs, une double exposition est obligatoire à partir du trois pièces et chaque logement doit proposer une surface extérieure privative de : 3 m2 pour un studio et un deux pièces, de 5 m2 pour un trois pièces, de 7 m2 pour un quatre pièces et de 9 m2 pour un cinq pièces.
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