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Comment déclarer ses impôts Pinel en 2023 ?

Comment déclarer ses impôts Pinel en 2023 ?

Votre investissement en loi Pinel a été une expérience concluante ? Afin de profiter de cette fiscalité avantageuse, il est désormais temps de procéder à la première déclaration de votre investissement en loi Pinel 2023.

La 1ère déclaration d’impôt Pinel 2023

La 1ère déclaration d’impôt Pinel 2023 est une contrainte administrative obligatoire afin de profiter des avantages fiscaux que la loi Pinel 2023 offre. La première année, elle se décompose en 3 étapes :

Déclaration impôt Pinel 223 – Une femme en train de faire le bilan de son investissement
©RODNAE Productions - Pexels

Le formulaire 2044EB

La déclaration 2044EB est le document de référence si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal. Il faudra alors veiller à l’exactitude des informations. Tout d’abord, vous devrez renseigner toutes vos informations personnelles et vos coordonnées.

Ensuite, vous devrez renseigner toutes les caractéristiques du bien. Par exemple, la surface totale (surface habitable + surface annexe) et son emplacement.

Il faudra également renseigner la durée de location prévue par le dispositif Pinel (6,9 ou 12 ans). Vous fournirez en outre le prix et la date de l’acte d’achat. Le plafonnement des loyers et des ressources locataires devront impérativement être précisés dans la déclaration.

Le formulaire 2044

Lorsque vous louez un bien Pinel vide, vous êtes dans l’obligation de déclarer vos loyers perçus et vos charges (taxe foncière, charges de copropriété, taxe sur les revenus fonciers, etc).

Le trésor public prendra en compte la déclaration 2044 pour calculer le montant de votre impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux inhérents à cette nouvelle source de revenus.

Dans le cadre d’un réaménagement en loi Pinel ancien, le bilan peut être négatif. Un bilan négatif peut être le fait de charges déductibles plus élevées que les loyers perçus. L’investisseur peut générer un déficit foncier. Les travaux de réhabilitation sont déductibles des revenus fonciers et reportables sur 10 ans.

Cette astuce fiscale permet d’imputer au revenu global un montant maximal de 10 700 € par an.

Le formulaire 2042 RICI

Si vous déclarez en ligne, vous devez demander la rubrique « Investissements locatifs (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard) » sur la page de sélection des rubriques ;

Si vous déclarez sur support papier, vous devrez renseigner la rubrique concernée, au paragraphe "7-Réductions et crédits d'impôt" du formulaire 2042-RICI à joindre à votre déclaration de revenus.

www.impots.gouv.fr

Dans le formulaire 2042 RICI, vous devrez renseigner le prix de revient de votre investissement immobilier. Vous pourrez connaitre la réduction d’impôt annuelle dont vous pourrez bénéficier. Cette réduction varie en fonction de la durée de location et peut représenter 1 % à 2 % du coût de revient.

Le prix de revient équivaut au prix d’achat du logement, plus les frais liés à l’acquisition, c’est à dire :

Pour rappel, il y a systématiquement une année de décalage entre les revenus perçus et leur déclaration. Ainsi, dans votre déclaration Pinel 2023, il faudra déclarer le prix de revient des opérations achevées en 2022.

Déclaration d’impôt Pinel 2023 : quels sont les justificatifs à fournir ?

Déclaration impôt Pinel 223 – Concept de checklist
©Pasuwan – Shutterstock

Pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt Pinel, un propriétaire d’un bien immobilier loué en Pinel doit joindre des pièces justificatives en plus des informations précédentes. Selon l’article 46 AZA Undecies du code général des impôts, ces documents doivent être joints à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement ou lors de l’année de l’acquisition du logement (si celle-ci est postérieure).

Lors de la déclaration d’impôt Pinel 2023 pour une construction neuve, les pièces à joindre sont :

Les documents justificatifs à transmettre à l’administration fiscale sont différents en fonction du type d’acquisition. Par exemple, pour un bien VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), il faut fournir :

Un investisseur devra fournir les pièces suivantes pour un bien réhabilité :

Comment faire sa déclaration d’impôt les années qui suivent ?

Pour le formulaire 2042 RICI, vous n’aurez pas besoin de calculer le prix de revient. Il vous suffira de reporter le montant de la réduction d’impôt Pinel. Vous pourrez reporter ce montant dans la partie “ Reports concernant les investissements des années antérieures “.

Le changement principal à partir de la 2ème déclaration Pinel est l’élaboration d’un bilan foncier de l’investissement. En effet, il faudra continuer à utiliser le formulaire 2044 chaque année.

Dans le formulaire 2044, vous devrez déduire les charges dont vous devrez vous acquitter des revenus perçus (charges de copropriété, intérêts, taxe foncière). Vous devrez reporter le bilan, positif ou négatif, dans la catégorie “revenus fonciers”.

Vous aurez le choix entre 2 régimes fiscaux pour optimiser vos impôts

Lors de la déclaration Pinel 2023, la réduction d’impôt n’est pas prise en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source. Afin de pallier cet écart, un versement d’un acompte sur le compte courant d’un investisseur est effectué par le Trésor Public.

Rappel sur les avantages fiscaux de la loi Pinel 2023

Déclaration impôt Pinel 223 – Un couple d’investisseurs Pinel heureux
©Branislav Nenin – Shutterstock

Les taux de réduction Pinel ont changé au 1er janvier 2023. La loi Pinel 2023 est un dispositif fiscal qui offre des réductions d’impôts à un investisseur qui fait l’acquisition d’un bien neuf et qui le loue par la suite.

Afin de profiter de cet avantage fiscal, une liste de critères est à respecter :

Acquérir un bien d’un montant supérieur à 300 000 € ou 5500 € le m2 est possible. Seulement, le surplus ne sera pas compris dans le calcul de défiscalisation.

Période d'engagement locatif Taux de réduction d'impôts de la loi Pinel 2023
(en % du prix de vente du bien)
6 ans 12%
9 ans 18%
12 ans 21%

La loi Pinel 2023 encourage l’investissement dans les logements neufs de programmes durables ou de quartiers prioritaires des politiques de la ville.

Un programme éligible à la loi Pinel répond à des critères de confort, tels que des superficies imposées selon les typologies ou encore l’obligation d’une double orientation. Ainsi, les locataires bénéficient d’un logement aux dernières normes énergétiques.

Les quartiers prioritaires font souvent l’objet de projets d’aménagement. Ainsi, à la revente, il est possible de réaliser une belle plus-value.

SOURCES
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